L'assurance drone est-elle obligatoire en Belgique ?

Oui pour presque tout le monde. Une seule dispense existe et elle est étroite : il faut que l’appareil serve à un usage exclusivement privé et que sa masse maximale au décollage reste sous 900 grammes. Les deux conditions doivent être réunies. Dès qu’un vol sert une activité professionnelle, l’obligation s’applique, y compris pour un appareil de poche.

Le texte, mot pour mot

L’article 12 de l’arrêté royal du 8 novembre 2020, tel que modifié par l’arrêté royal du 26 décembre 2022 et applicable depuis le 1er janvier 2023, dispose :

Tout exploitant d’UAS qui effectue exclusivement des exploitations relevant de la catégorie « ouverte » contracte une assurance responsabilité civile pour couvrir les dommages corporels et matériels à des tiers, sauf si elles ne concernent que des UAS utilisés uniquement à des fins privés et dont la masse maximale au décollage est inférieure à 900 grammes.

Le mot qui compte est « et ». Un appareil de 400 grammes utilisé pour photographier un chantier n’entre pas dans la dispense. Un appareil de 1,2 kilo utilisé le dimanche dans un jardin non plus.

Votre situation en une ligne

250 grammes et 900 grammes ne parlent pas de la même chose

C’est la confusion la plus répandue, et elle circule y compris sur des sites spécialisés.

250 grammes est un seuil d’enregistrement. Au-delà, vous devez vous enregistrer comme exploitant. En dessous aussi, dès que l’appareil porte une caméra ou un capteur capable d’enregistrer des données à caractère personnel.

900 grammes est un seuil d’assurance, et il ne joue que pour un usage exclusivement privé.

Les deux seuils sont indépendants. Un appareil de 300 grammes avec caméra, utilisé pour le plaisir, doit être enregistré et n’a pas besoin d’assurance. Le même appareil utilisé une seule fois pour un client doit être enregistré et assuré.

En catégorie spécifique, le régime change complètement

L’article 17 du même arrêté renvoie à un autre texte, et il ne prévoit aucun seuil de poids :

Tout exploitant d’UAS qui effectue des exploitations relevant de la catégorie « spécifique » est assuré conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 785/2004.

Un appareil de 3 kilos exploité en catégorie spécifique relève donc du régime européen, alors que le même appareil en catégorie ouverte n’y est pas soumis. Ce n’est pas une différence de degré, c’est une différence de nature. Vol hors vue directe, vol au-dessus d’une zone contrôlée au sol, scénario standard : vous basculez.

Le montant que la loi impose

Pour un aéronef dont la masse maximale au décollage reste sous 500 kilos, ce qui couvre la totalité des drones civils, le règlement européen fixe une couverture minimale de 0,75 million de droits de tirage spéciaux par accident, pour les dommages aux tiers.

Le droit de tirage spécial est une unité de compte du Fonds monétaire international, dont le cours varie. Au 4 septembre 2026, cela représente environ 885 000 euros.

C’est un plancher, pas une recommandation. Les capitaux réellement proposés sur le marché belge vont de 1 000 000 à 2 500 000 euros selon la compagnie, donc nettement au-dessus. L’écart n’est pas anodin : un dommage corporel grave causé à un tiers se chiffre vite au-delà du minimum légal.

L’assurance vient avant l’enregistrement, pas après

L’ordre surprend beaucoup de télépilotes. L’enregistrement en tant qu’exploitant se fait gratuitement sur le portail du SPF Mobilité et Transports, et le numéro de police d’assurance est demandé pendant la procédure. Il faut donc être assuré pour pouvoir s’enregistrer, et non l’inverse.

Autre précision utile : on enregistre l’exploitant, pas l’appareil. Un numéro d’exploitant, apposé sur vos drones, couvre toute votre flotte.

Ce que vous risquez sans assurance

Les sanctions ne figurent pas dans l’arrêté royal, qui ne prévoit que des mesures administratives, dont des interdictions d’exploitation pouvant aller jusqu’à 24 mois. Elles figurent dans la loi du 27 juin 1937 sur la navigation aérienne.

Son article 32 prévoit une amende assortie d’un multiplicateur légal, révisé au 1er septembre 2026 avec l’entrée en vigueur du nouveau Code pénal, et le cas échéant une peine de 8 jours à 1 an. Le plafond théorique de ce barème se compte en millions d’euros : il vise l’aviation commerciale, pas un télépilote, et aucun tribunal ne l’a jamais approché pour un drone.

Retenir ce chiffre serait donc une erreur de lecture. Le risque réel d’un exploitant tient en une phrase : sans responsabilité civile, le dommage causé à un tiers reste intégralement à sa charge. Un dommage corporel sérieux dépasse vite ce qu’une entreprise absorbe, et il n’y a pas de plafond à cette exposition-là.

S’y ajoutent des mesures administratives, dont des interdictions d’exploitation pouvant aller jusqu’à 24 mois. Pour un professionnel, c’est la sanction qui coûte le plus cher : elle arrête l’activité.

Le cas du télépilote de loisir

Être dispensé d’assurance ne veut pas dire ne pas être responsable. Un télépilote privé dont l’appareil de 400 grammes blesse quelqu’un doit réparer le dommage. La question devient donc celle de la couverture par le contrat de responsabilité civile familiale.

La réponse dépend du contrat, et elle n’est pas la même d’une compagnie à l’autre. La réglementation belge autorise l’exclusion des véhicules aériens sans l’imposer, et la plupart des assureurs réintroduisent le drone de loisir par une clause commerciale, avec des seuils qui varient beaucoup. Aucun télépilote ne peut trancher seul en lisant sa police.

Une administration en retard sur son propre texte

Au 8 septembre 2026, la foire aux questions du SPF Mobilité et Transports présente encore l’obligation d’assurance dans sa rédaction d’avant 2023, sans mentionner la dispense des 900 grammes. Le texte consolidé publié au Moniteur belge fait foi.

Si vous avez lu ailleurs que l’assurance est obligatoire « quel que soit le poids », vous avez lu une phrase qui était exacte jusqu’au 31 décembre 2022.

Le régime dépend de votre catégorie

Votre catégorie d’exploitation décide du régime qui s’applique : la catégorie ouverte et la catégorie spécifique ne suivent pas les mêmes règles. L’enregistrement, lui, obéit à ses propres seuils.

Pour ce que couvre réellement un contrat, le comparatif des six garanties affiche les exclusions au même niveau que les garanties. Si vous volez pour votre activité, la page professionnelle détaille les six facteurs qui font varier la prime.