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La législation drone applicable en Belgique tient en trois textes. Le règlement délégué (UE) 2019/945 définit les classes d'appareil, de C0 à C6. Le règlement d'exécution (UE) 2019/947 fixe les catégories d'exploitation et les règles de vol. L' arrêté royal du 8 novembre 2020 les met en œuvre chez nous et pose l'obligation d'assurance.
L'autorité compétente est la Direction générale Transport aérien, la DGTA, au sein du SPF Mobilité et Transports. Le cadre européen est élaboré par l'Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, l'EASA, et les exigences minimales d'assurance viennent du règlement (CE) 785/2004.
Ce qui suit en donne l'état applicable, chaque affirmation portant sa source et sa date de vérification. La réglementation antérieure au 31 décembre 2020, avec ses classes 1 et 2 et son seuil du kilogramme, est abrogée. Si vous la lisez encore quelque part, la page qui la décrit a trois ans de retard.
Coupe de principe. En catégorie ouverte, le plafond de 120 mètres se mesure depuis le point de décollage, et non depuis le niveau de la mer.
L'assurance responsabilité civile est obligatoire pour tout exploitant de drone en Belgique. Une seule dispense existe, et elle suppose deux conditions réunies : un usage exclusivement privé et une masse maximale au décollage inférieure à 900 grammes.
4 sources · vérifié le 08/09/2026
La catégorie ouverte couvre les vols à faible risque : moins de 120 mètres, en vue directe, sans survol de rassemblement, avec un appareil de moins de 25 kilos. Elle se divise en trois sous-catégories, A1, A2 et A3, selon la distance qui vous sépare des personnes non impliquées.
3 sources · vérifié le 08/09/2026
Dès qu'une exigence de la catégorie ouverte n'est plus remplie, l'exploitation bascule en catégorie spécifique. Le régime d'assurance change alors de nature : le règlement européen s'applique sans aucun seuil de poids, y compris pour un appareil de 3 kilos.
5 sources · vérifié le 08/09/2026
En Belgique, on enregistre l'exploitant, pas l'appareil. La démarche est gratuite, obligatoire dès 250 grammes, et dès le premier gramme si le drone porte une caméra. Le numéro de police d'assurance est demandé pendant la procédure.
3 sources · vérifié le 08/09/2026
Le règlement européen ne classe pas les drones par usage, ni par métier, ni par prix. Il les classe par niveau de risque de l'opération. Un même appareil peut donc relever de deux régimes différents selon l'endroit où vous le faites voler et la façon dont vous le pilotez. C'est la première chose à établir avant de parler d'assurance, parce que la catégorie décide de l'obligation.
| Catégorie | Ce qui la définit | Formalité | Assurance |
|---|---|---|---|
| Ouverte | Vol à vue directe, sous 120 mètres, appareil de moins de 25 kilos, sans survol de rassemblement de personnes. | Enregistrement de l'exploitant et formation en ligne. Aucune autorisation préalable. | Obligatoire, sauf usage exclusivement privé avec un appareil de moins de 900 grammes. |
| Spécifique | Tout ce que la catégorie ouverte n'admet pas : hors vue directe, au-delà de 120 mètres, ou trop près des personnes. | Déclaration sur un scénario standard européen, autorisation d'exploitation accordée au cas par cas, ou certificat allégé. | Obligatoire dans tous les cas, sans seuil de poids. |
| Certifiée | Transport de personnes, marchandises dangereuses, ou survol de rassemblements avec un appareil de plus de 3 mètres. | Certification de l'appareil, licence de télépilote et agrément d'exploitant. | Obligatoire, avec des minimums qui suivent la masse au décollage. |
La très grande majorité des exploitants belges travaillent en catégorie ouverte. Le basculement vers la catégorie spécifique arrive plus vite qu'on ne l'imagine : une inspection de pylône qui dépasse la hauteur autorisée, un vol au-dessus d'un chantier occupé, un relevé mené hors du champ de vision du télépilote suffisent.
Le marquage de classe est apposé par le fabricant, en usine. Il ne s'obtient pas après l'achat et ne se rattrape pas. C'est lui qui détermine jusqu'où vous pouvez vous approcher des personnes, et donc l'essentiel de ce qui vous intéresse en pratique.
| Classe | Masse au décollage | Ce qu'elle ouvre |
|---|---|---|
| C0 | moins de 250 g | A1, y compris au-dessus de personnes isolées |
| C1 | moins de 900 g | A1, sans survol intentionnel de personnes |
| C2 | moins de 4 kg | A2, à 30 mètres des personnes, 5 mètres en mode lent |
| C3 | moins de 25 kg | A3, à 150 mètres des zones habitées |
| C4 | moins de 25 kg | A3, pilotage manuel sans mode automatique |
| C5 | moins de 25 kg | Catégorie spécifique, scénario standard STS-01 |
| C6 | moins de 25 kg | Catégorie spécifique, scénario standard STS-02 |
Un appareil acheté avant janvier 2024 ne porte généralement aucun marquage. Il vole toujours, mais sous un régime distinct qui lui interdit la sous-catégorie A2. Le détail de ce régime figure sur la page de la catégorie ouverte .
L'ordre des démarches surprend souvent. On imagine assurer l'appareil une fois l'enregistrement obtenu ; c'est l'inverse. Le numéro de police est demandé pendant la procédure d'enregistrement de l'exploitant, sur le portail de la Direction générale Transport aérien. Sans contrat, la procédure ne va pas à son terme.
Le montant minimal de la garantie ne relève pas du droit belge mais du règlement (CE) 785/2004, qui exprime les capitaux en droits de tirage spéciaux. Pour un appareil léger, le plancher tourne autour de 885 000 EUR. Les compagnies belges proposent en pratique des capitaux de 1 à 2,5 millions d'euros, parce que le plancher légal couvre mal un dommage corporel sérieux.
Un dernier point mérite attention : la réglementation impose la responsabilité civile, rien d'autre. Votre appareil, vos capteurs, la perte d'exploitation qui suit une immobilisation et les litiges relèvent de garanties facultatives, à négocier séparément. Le comparatif des six garanties montre lesquelles sont incluses selon les formules.
Les déclarations d'exploitation appuyées sur les scénarios standards nationaux ne sont plus valables. Trois voies restaient ouvertes : le scénario standard européen, l'autorisation délivrée au cas par cas, ou le certificat allégé. Quelle que soit celle qui a été prise, le risque assuré a changé, et le contrat doit suivre.
Une question précise plutôt qu'une lecture complète ? Les douze questions les plus fréquentes y répondent en une phrase chacune.
Ensemble vérifié le 8 septembre 2026. Ces pages décrivent un cadre réglementaire et ne constituent pas un avis juridique.
